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Reproduction autorisée en citant la source www.international-pratique.com

Dernière mise à jour : 03.11.2018

Préambule : chaque sortie d’un territoire douanier et chaque entrée dans un territoire douanier donne lieu à des formalités douanières : « douane export » – « douane import ». Généralement, un pays = un territoire douanier. Les 28 Etats membres de l’Union européenne forment un seul et même territoire douanier à l’intérieur duquel les marchandises circulent librement (sauf rares exceptions).

28 Etats membres pour l’heure… en attendant le Brexit…

1/ Classer le produit à exporter ou à importer dans la NOMENCLATURE DOUANIERE pour anticiper les formalités à accomplir lors des différents passages en douane : produit libre ou réglementé, voire prohibé – documents à présenter – droit de douane, taxes diverses et variées en vigueur à l’import – contraintes normatives…

  • Tout savoir sur le classement tarifaire en un coup d’oeil ! Téléchargez notre mémo « le classement douanier » mis à jour pour 2019.
  • Commencer par classer le produit sur la base de la nomenclature combinée à 8 chiffres. Utiliser le support officiel du classement tarifaire en Union européenne : le Tarif Douanier 2019 publié au JOUE n° L 273 du 31 octobre 2018. Bien lire les notes de sections et chapitres avant d’arrêter une nomenclature.
  • Les aides au classement sur Internet : Pro.Douane, rubriques TARIC EUROPA ou RITA – NOMENCLATURES pour classer les produits sur la base du TARIC à 10 chiffres, base des déclarations douanières.
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  • Si difficulté à classer, doute, enjeux importants, déposer un RTC (Renseignement Tarifaire Contraignant), seule possibilité d’obtenir un avis de la Douane qui lie l’ensemble des autorités douanières de l’Union européenne. Dossier à remplir sur Pro.Douane, rubrique Soprano après inscription.
  • Consulter les RTC délivrés par les douanes communautaires sur la base EBTI.

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2/ Déterminer l’ORIGINE DE FABRICATION du produit afin d’affiner les mesures du commerce extérieur à appliquer.

  • Vous fabriquez ou faites fabriquer : déterminer l’origine selon les règles d’origine de droit commun (non préférentielle) afin de déclarer l’origine exacte sur un certificat d’origine, appliquer d’éventuels droits anti-dumping ou d’éventuels quota, décider du marquage du Made in…. Les règles d’origine non préférentielle à appliquer sur certains codes douaniers sont reprises au Règlement Délégué du Code des douanes de l’UE, JOUE L 343 du 29.12.2015, annexe 22-01. Pour les codes douaniers non repris au Règlement, les règles sont disponibles sur la page Europa (cliquer sur « règles de liste »). Lire au préalable le Guide de la douane française pour comprendre les règles d’origine non préférentielle (version 1/5/2016).
  • Vous travaillez avec des pays avec lesquels l’Union européenne a signé des accords préférentiels ou de libre-échange : déterminer l’origine selon les règles d’origine préférentielle afin de réduire ou supprimer les droits de douane dans le pays d’importation.
  • En cas de négoce : exiger de la part des fournisseurs l’origine des produits vendus. Attestation sur l’honneur – certificat d’origine – et pour les fournisseurs communautaires, une « déclaration du fournisseur » attestant de l’origine préférentielle ou pas…
  • Si difficulté à déterminer l’origine d’un produit, déposer un RCO (Renseignement Contraignant sur l’Origine), seule possibilité d’obtenir un avis de la Douane qui lie l’ensemble des autorités douanières de l’Union européenne. Dossier à remplir sur Formulaires douaniers en attendant le RCO sur le téléservice Soprano.
  • Demander un avis de la douane française en matière de marquage MADE IN FRANCE via l’IMF (Information Made in France).
  • En savoir plus sur les origines préférentielles/non préférentielles en lisant nos différents articles sur le sujet (via le moteur de recherche en haut de page), et les actus de mise à jour ! Et aussi : Site de la Douane.
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3/ Déterminer la VALEUR du produit afin de permettre aux douanes Import de calculer les droits de douane et autres TVA/Taxes éventuelles.

  • Produits facturés : déclarer en douane la valeur transactionnelle en présentant la facture commerciale/comptable, indiquant la règle Incoterms® négociée suivi du lieu convenu. En savoir plus sur les Incoterms® en consultant notre résumé en accès libre.
  • Produits non facturés (échantillons, tests, salons, flux pour réparation…) : joindre aux produits une facture « sans paiement » avec valeur pour la douane uniquement. Cette valeur se doit d’être le reflet de la vraie valeur des marchandises lors du passage en douane.
  • Attention tout particulièrement aux valeurs en douane déclarées à l’importation : penser notamment aux matières, composants, outillages, moules fournis par l’acheteur et servant à fabriquer les produits importés, mais aussi travaux d’ingénierie réalisés en dehors de l’UE, redevances… Il convient de réintégrer dans la valeur en douane Import la valeur des apports supportés par l’acheteur et non inclus dans le prix de vente. La douane française publie ses premières fiches techniques sur la valeur en douane, suite à l’entrée en application du CDU. www.douane.gouv.fr, page Bibliographie CDU.

4/ Une fois ces 3 paramètres de base déterminés, accéder à la REGLEMENTATION DU COMMERCE EXTERIEUR (formalités, justificatifs d’origine, droits et taxes…)

  • A l’export de France/UE : PRO.DOUANE, rubrique RITA ENCYCLOPEDIE, réglementation.
  • A l’import en France/UE : PRO.DOUANE, rubrique RITA ENCYCLOPEDIE, réglementation.
  • Affiner au niveau des éventuelles contraintes normatives (marquage CE, directives communautaires en vigueur, normes…) : AFNOR.
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  • Solliciter également l’aide des clients importateurs, des commissionnaires de transport et de votre CCI.
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  • Intégrer toutes ces exigences réglementaires, documentaires, normatives… le plus en amont possible du projet : lors de la revue de projet, de la revue de contrat, dans l’offre export, pour calculer le coût global d’acquisition à l’import… Pour obtenir dans les temps une licence d’exportation (bien à double usage civil et militaire par exemple).

5/ Etudier la pertinence de mettre en place un REGIME DOUANIER ECONOMIQUE ou une facilité fiscale en vue d’économiser droits et taxes

  • Vous importez pour réexporter (en l’état ou après transformation) : ne pas avancer la TVA grâce au contingent d’achats en franchise de TVA et le formulaire AI2. Se rapprocher de son centre des impôts.
  • Encore mieux ! Demandez l’option « autoliquidation de la TVA à l’import ». Lire notre mémo de synthèse sur l’ATVAI.
  • Bénéficier du paiement à 30 jours des droits de douane à l’import (le crédit d’enlèvementFaubourg En 54 Salop Velours Ombypyr Salopette Rose Jupe dCWBexor).

Les principaux régimes douaniers économiques :

  • Vous importez pour réexporter en l’état : ne pas avancer droits et taxes en mettant en place une « admission temporaire » ou bien un « entrepôt douanier à l’importation ».
  • Vous exportez en vue de réimporter en l’état : ne pas payer de droits et taxes sur votre matériel au moment de la réimportation en mettant en place une « exportation sous réserve de retour » ou bien un « carnet A.T.A ».
  • Vous devez rapatrier du matériel préalablement exporté : vous avez trois ans pour utiliser le « régime des retours justifiés » et bénéficier de la suspension des droits et taxes sur du matériel qui revient (non conforme, erreur…).
  • Vous importez pour réexporter hors UE après transformation : suspendre les droits et taxes sur les matières/composants importés en mettant en place le « régime du perfectionnement actif » (utilisable également pour une réparation).
  • Vous exportez hors UE pour transformation et réimportation en UE : s’épargner des droits et taxes sur la part des matières/composants que vous avez fournis en mettant en place le « régime du perfectionnement passif » (utilisable également pour une réparation).
  • En savoir plus : votre commissionnaire de transport agréé en douane, votre Pôle d’action économique (Site de la Douane).

6/ Avant le passage en douane, remettre les DOCUMENTS d’accompagnement exigés au déclarant en douane chargé d’établir la déclaration douanière (export ou import). Choisir un régime douanier.

  • Ce déclarant en douane est soit un service interne à l’entreprise, soit un prestataire externe, appelé désormais « représentant en douane enregistré » (ex commissionnaire agréé en douane, communément appelé transitaire).
  • En fonction de l’opération à réaliser (couple produit/pays, flux import ou export) peuvent être exigés : justificatif d’origine, dossier technique, certificat de conformité aux normes, certificat d’inspection avant expédition, licence, certificat pour les emballages bois, visas consulaires…
  • Mentions obligatoires sur les factures Export : n° TVA intracom du vendeur, date et réalisation de la prestation, échéance exacte de paiement, taux d’intérêt de retard de paiement et indemnité forfaitaire pour recouvrement (40 € minimum), escompte éventuel en cas de paiement anticipé, référence à l’article du Code Général des Impôts permettant la vente HT. Conseillés : nomenclature douanière et origine de chaque article – Incoterm® suivi du lieu de livraison (non obligatoire mais comment s’en passer ?!).
  • Indiquer également au déclarant en douane le régime douanier à assigner à l’opération : export /import définitif ou temporaire (régime économique).

7/ Conserver les PREUVES du bon accomplissement des formalités douanières

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  • A l’export d’UE : justifier la vente HT via la déclaration douanière Export sur Document Administratif Unique (DAU), prouvant la sortie du territoire douanier communautaire. Voir modèle. Dématérialisation de la preuve de sortie, simplifications autorisées et preuves alternatives listées par le décret fiscal du 5 mars 2010 et ayant désormais le même poids que les preuves douanières.
  • A l’import en UE: prouver que les marchandises ne sont pas entrées en contrebande (!) en conservant la déclaration douanière Import sur Document Administratif Unique (DAU) ou sur formulaire simplifié (Poste, fret express…).
  • Conserver ces preuves 3 ans + l’année en cours à des fins fiscales. A contrôler avant de classer ! A des fins douanières : la prescription peut désormais remonter à 6 ans révolus pour les délits. Le Code des Douanes de l’Union prévoit 10 ans dans certains cas…
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  • Opérations triangulaires / multi-parties : vous demandez à un fournisseur de livrer directement votre client. Le flux physique est réalisé sur le sol communautaire ou extra-communautaire. Nous sommes à votre disposition pour passer en revue les enjeux, risques sur les plans logistique, douanier, fiscal, documentaire, contractuel et mettre en place le mode opératoire adéquat (que vous soyez l’acheteur/revendeur, l’expéditeur ou le destinataire).

8/ Intégrer la douane dans l’entreprise ?

  • Etudier la pertinence et la faisabilité de mettre en place une procédure de dédouanement à domicile, de type Procédure de dédouanement à domicile (PDD) ou Dédouanement Centralisé National (DCN). Gain de temps, gain d’argent et récupération facilité des preuves de sortie de l’UE. Se rapprocher du Pôle d’Action économique de la Douane.  Nous pouvons également vous aider dans cette étude.
  • Lire notre actu d’octobre 2017 sur la Procédure Export à Domicile, formule allégée en cas d’exports simples.
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  • En profiter peut-être pour obtenir, dans la foulée, le statut d’Opérateur Economique Agréé (OEA) volet Simplifications douanières et/ou le statut OEA volet Sûreté/sécurité. Objectifs : alléger les nouvelles contraintes liées à la lutte anti-terroriste dans le cadre du programme SAFE. Apparaître aux yeux des autorités douanières, des clients et fournisseurs, comme un partenaire fiable.

9/ Point subsidiaire : échanger en UNION EUROPEENNE. Les points 1 et 2 vous seront également utiles.

  • Vendre HT sur présentation du n° de TVA intra-communautaire du client, à vérifier sur Pro.Douane, et à porter sur la facture de vente.
  • Pour les ventes de biens en UE, conserver un justificatif de sortie du territoire national (document de transport, preuve d’arrivée…)

10/ Faire de la VEILLE réglementaire – S’assurer du bon RESPECT en interne de la REGLEMENTATION douanière

  • La mise en application du nouveau CODE DES DOUANES DE l’UNION : via nos actus et commentaires sur www.international-pratique.com. Via la page Bibliographie CDU de la Douane.
  • Suivre l’évolution des règlementations via les syndicats professionnels, votre CCI, www.international-pratique.com (flux RSS).
  • Régulièrement, vérifier la bonne application des règlementations douanières au sein de l’entreprise : nous réalisons des audits douaniers.

Pour approfondir ces thèmes, nous vous proposons :

  • Les Pense-pas-bête du commerce international.
  • Les fiches Memo Douane.
  • Notre nouveau livret Les Incoterms 2010… in the pocket.
  • Nos formations sur les outils du commerce international.

Nous restons à votre disposition. Merci d’utiliser le formulaire de contact en haut de page.

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